Je dois bientôt faire ma déclaration d’impôts et je vois que la taxe d’habitation s’applique encore, comment contester le paiement et comment puis-je être acquitté?
Qu’est-ce que l’avis de taxe d’habitation?
La taxe d’habitation est une taxe basé sur l’occupation du logement au 1er janvier de l’année taxé. Ainsi, si vous être propriétaire et que vous vivez dans votre bien à cette date, il vous reviendra de payer la taxe d’habitation. Dans le cas d’une location, c’est au locataire de s’acquitter de cet impôt. Le montant final est calculé selon la situation familiale et financière.
A qui profite la suppression progressive de la taxe d’habitation ?
La réponse est simple : les personnes qui sont déjà propriétaires de leur habitation, celles qui les louent et celles qui envisagent d’acheter ou louer un bien dans le futur. Adopté en 2018, la loi des finances s’applique désormais à près de 80% des Français et devrait s’étendre à la totalité des contribuables d’ici 2023.
Pourquoi je reçois la taxe d’habitation de mon locataire?
La raison la plus vraisemblable pour que vous receviez encore son courrier est qu’il ou elle n’est pas encore déclaré son changement d’adresse. Pensez à demander une preuve du paiement de la taxe d’habitation à vos locataires. Si vous n’obtenez aucune réponse, vous pouvez toujours joindre un comptable au Trésor pour signaler le départ, dans le cas contraire, il se peut que vous ayez à régler le paiement de la taxe.
Si un locataire décide de quitter les lieux en cours d’année, il lui revient de payer la totalité de la taxe d’habitation du logement qu’il occupait au 1er janvier. Il est important de noter que le locataire en question est exonéré de la taxe de sa nouvelle adresse puisque l’ancien contribuable habitant les lieux au 1er janvier doit se charger du paiement.
*Important: Suite à la crise sanitaire en 2021 vous avez reçu une allocation de votre employeur afin de couvrir vos frais de télétravail. Sachez qu’elle est exonérée d’impôt sur le revenu et fixe une limite de 2,50 € par jour, soit 55 € par mois et 580 € par an.
Comment calculer sa taxe d’habitation?
Il est très simple de calculer sa taxe d’habitation selon la formule suivante: Valeur locative nette x taux d’imposition.
Comment est définie la valeur locative nette? Celle-ci est déterminée para la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances après abattements, selon la composition du ménage (10% pour les 2 premières personnes à charge et 15% à partir de la troisième personne).
Questions fréquentes
Il vous suffira d’adresser un courrier aux impôts avec l’identité du locataire, l’adresse du logement et la date d’arrivé ou de départ.
Key dates relating to French property and income tax in November 2021
Vous êtes éligible à une exonération si votre revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds suivants:
– 11 276 € pour 1 part ;
– 14 286 € pour 1,5 part ;
– 17 297 € pour 2 parts ;
– 20 307 € pour 2,5 parts ;
– 23 318 € pour 3 parts ;
– 3 011 € pour 0,5 parts supplémetaires.
La taxe d’habitation pour locataire se calcule selon les revenus de celui-ci. Cela dépend particulièrement de sa situation familiale et financière. Si vous être propriétaire, vous n’avez à rien calculer puisque le centre des impôts se charge d’assigner un montant.
Vous retrouverez votre avis en ligne sur impots.gouv.fr, dans l’onglet « Documents » de votre espace particulier.
Dates importantes pour votre déclaration d’impôts 2022
Calculer correctement son taux d’imposition
Vous pouvez calculer votre taux d’imposition en faisant la somme de votre revenu imposable (salaire net) et en y ajoutant d’autres categories de revenus tels que les allocations chômages ou pensions, bénéfices et des revenus fonciers. Dans le tableau suivant, nous vous précisons les plafonds et le taux d’imposition correspondant :
| Plafonds | Taux d’imposition |
| jusqu’à 10 084 euros | 0% |
| de 10 085 à 25 710 euros | 11% |
| de 25 711 à 73 516 euros | 30% |
| de 73 517 à 158 122 euros | 41% |
| au-delà de 158 122 euros | 45% |
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