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Lettre de voiture

La lettre de voiture est un document essentiel lors d’un déménagement pour vous prémunir de tous dommages et demander une indemnisation. Il est donc important de comprendre comment le remplir et quelles informations il contient. Il atteste également du sérieux et professionnalisme des déménageurs.

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Qu’est-ce que la lettre de voiture pour un déménagement ?

La lettre de voiture est un document obligatoire qui stipule les conditions, le contrat et les obligations de chaque partie, entre la société de déménagement et le particulier. Ce document permet le suivi et atteste le déroulement de votre déménagement du chargement à la livraison de vos biens. Ce dernier permet aux déménageurs, en cas de contrôle, de prouver qu’ils sont autorisés à transporter vos biens.

La lettre de voiture comprend 5 feuillets, avec un exemplaire pour le client et l’entreprise de déménagement, précisant les actes ainsi que les conditions générales, présentée ainsi :

  • Deux exemplaires minimums de la lettre de voiture, un pour la société de déménagement et un pour le client, qui sont signés lors du chargement des affaires.
  • Une fiche d’instruction et d’exécution, qui consigne les horaires du déroulement du déménagement
  • Deux exemplaires du bulletin de livraison, à signer lors du déchargement et la livraison des biens et mettant fin au contrat de déménagement.

La lettre de voiture pour un déménagement permet également d’inventorier les dommages ou toute dégradation de vos biens pour permettre le recours à la procédure d’indemnisation. Il est donc très important de prendre soin de remplir avec attention ce document et de bien comprendre ce qu’il comporte.

Quels services attendre de déménageurs professionnels ?

Embaucher des déménageurs professionnels apporte de réels avantages, avec des services tout inclus dans le devis et une garantie pour le transport de vos biens en toute sécurité. La lettre de voiture est un document contractuel qui vous protège donc en cas de litige et à des fins d’indemnisation, certifiant du professionnel et de la qualité du service attendu et rémunéré. Il est recommandé de demander au moins 3 devis de sociétés de déménagement pour pouvoir évaluer vos besoins et votre budget en comparant les prix et les prestations offertes. Recevez gratuitement plusieurs devis d’entreprise de déménagement fiables et de votre région via notre formulaire. Cette demande est gratuite et sans engagement.

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Quelles informations doit contenir la lettre de voiture ?

La lettre de voiture comporte plusieurs feuillets, qui précisent les actes et le déroulement de votre déménagement. Il n’y a pas de nombre limité d’exemplaires et chaque partie (client, entreprise de déménagement, le(s) transporteur(s)) doit conserver une copie originale. Ci-dessous, les explications sur les informations à retrouver dans ces documents :

#1 – La lettre de voiture
La lettre de voiture doit contenir les informations de votre contrat avant de procéder au chargement de vos affaires. Il existe plusieurs modèles ou formats possibles, mais vous devez vérifier l’indication des éléments suivants :

  • la date d’établissement de la lettre de voiture,
  • les détails, dénomination et coordonnées de l’entreprise de déménagement (nom, adresse postale, numéro de SIRET du transporteur),
  • le nom du client (expéditeur et destinataire si différent)
  • l’adresse complète du lieu de chargement,
  • l’adresse complète du lieu de livraison
  • la date du déménagement ou date de prise en charge de vos biens
  • le volume, poids, quantité et nature des affaires transportées

#2 – Fiche d’instruction
Une fiche d’instruction et d’exécution est jointe à la lettre de voiture, celle-ci doit permettre de consigner les horaires et informations suivantes :

  • la date et horaire d’arrivée des déménageurs et du chargement
  • la date et horaire de départ du camion déménagement
  • la date et horaire de livraison du camion déménagement
  • la date et horaire de départ des déménageurs et fin de contrat

#3 – Déclaration de valeur
Cette déclaration est obligatoire et précise la liste de tous vos biens ainsi que de leur valeur, dans le cadre de votre assurance déménagement, souscrite auprès de la société de déménagement ou incluse dans vos assurances privées. En cas de litige, l’estimation de votre indemnisation se fera sur la base de cette déclaration de valeur.

La déclaration de fin de travail ou bulletin de livraison

#4 – Bulletin de livraison
Il s’agit du dernier acte de l’exécution de votre déménagement, mais aussi du document le plus important. Celui-ci est aussi co-signé par le client et par le transporteur à la fin du déménagement et de la prestation. La signature de la déclaration de fin de contrat, ou aussi dénommé “bulletin de livraison”, permet de notifier la fin du contrat de déménagement. Deux cas sont possibles :

1 - Pas d’observationsSi la manutention, le transport et le déroulement de votre déménagement ont été respectés selon les conditions précisées dans votre contrat, vous pouvez cocher la mention “mobilier reçu au complet et sans réserves“ avant de signer, complété par la signature de l’entreprise de déménagement ou du transporteur. Un exemplaire original est conservé par chaque partie.
2 - Dommages observésSi vous avez des observations éventuelles, celles-ci doivent être annotées clairement avant de signer le document pour faire jouer votre assurance en cas de dégradation ou de non-respect du contrat. Un exemplaire original est conservé par chaque partie.

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Comment remplir le bulletin de livraison en cas d’observations ?

En cas de détériorations, d’objets ou cartons manquants, de casse, ou du non respects des conditions du contrat par le déménageur (service, retard, ou frais supplémentaires non de votre faute), vous devez consigner vos observations sur le bulletin de livraison avant de signer.

Lors d’un litige vous devez apporter la preuve du dommage à la livraison et après le déchargement de vos biens. Vous ne pourrez pas justifier ou présenter de demande de compensation après votre déménagement sans ce document dument rempli et attestant de vos remarques.

Vos observations :
Vous devez noter précisément toutes vos observations, anomalies, manquements, dans la partie “observations du client” après avoir coché la section “mobilier reçu avec réserves”. Attention :

-toute mention “sous réserve de contrôle ou déballage”, n’a aucune valeur de preuve en cas de litige. Soyez donc précis dans le détail de vos annotations.
à défaut de mention de réserve, la livraison est présumée conforme.

Observations du déménageur :
Ce document est contradictoire, le transporteur ou entreprise de déménagement peut donc aussi y préciser ces remarques particulières en réponse à d’éventuelles observations ou dommages. Il peut aussi préciser qu’il conteste les réserves du client.

Indemnisation et procédure en cas de litige avec l’entreprise de déménagement

En cas de détérioration, vous avez le droit à une indemnisation telle que prévue dans le contrat déménagement. Néanmoins, il existe trois critères pour lesquels la perte ou la détérioration ne relève pas de la responsabilité du transporteur :

En cas de force majeurUn accident imprévisible lié à des conditions extérieures et non de la faute du transporteur
En cas de faute du clientSi l’emballage n’est pas pris en charge par les déménageurs et que celui-ci n’a pas été opéré correctement
En cas de vice de l’objetConcerne l’état de l’objet ou du mobilier, déjà dans un état ancien ou fragilisé

En dehors de ces clauses d’exclusions, le bulletin de livraison dument rempli avec vos observations fait foi de preuve et l’entreprise de déménagement a l’obligation de vous indemniser s’il y a dommages avérés.

Démarches en cas de dommage avéré :
En cas de contestation et de réserves avérées et qui ont été notées sur le bulletin de livraison, vous devez ensuite confirmer vos observations par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’entreprise de déménagement, dans les trois jours suivants la livraison.

En cas de contestation des dommages ou en cas de bulletin de livraison non-rempli :
Si la société de déménagement conteste vos observations lors de la signature du bulletin de livraison, ou en cas de contestations tardives et non mentionnées sur le bulletin de livraison, vous pouvez tout de même procéder à une réclamation. Vous disposez d’un délai de 10 jours ouvrés pour faire part de vos observations sur l’état de vos biens, en envoyant une lettre recommandée avec une protestation motivée sur les dommages observés. Vous pouvez prendre référence sur l’article L.121-95 du code de la consommation.

Montant de l’indemnisation :
Le montant de l’indemnisation versée par l’entreprise de déménagement est déterminé selon la déclaration de valeur jointe à la lettre de voiture et ne peut pas dépasser les montants maximums préalablement déclarés. À savoir, un coefficient de vétusté peut être appliqué sur les objets et mobilier. Vous êtes libre de souscrire une assurance complémentaire pour garantir l’indemnisation à hauteur de la valeur réelle de vos biens. Contactez vos assurances privées pour vous renseigner si vous êtes automatiquement couvert et garantie en cas de déménagement.

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Conseils et remarques importantes pour la lettre de voiture

  1. Avant la mise en carton de vos affaires, prenez des photos de votre mobilier et objets fragiles, afin de vous souvenir (souvent plusieurs semaines après) de l’état réel de vos affaires.
  2. Lors de la livraison, nous vous conseillons de prendre le temps de faire un état des lieux de vos biens et votre mobilier à la livraison et après le déchargement complet, en présence des déménageurs. Ne négligez pas cette étape, qui intervient souvent après une longue journée de déménagement, ou parfois sous l’empressement de l’entreprise de déménagement.
  3. En cas de constatation de dommages ou de dégradations, vous pouvez également prendre des photos de l’état de vos biens, pour venir appuyer votre demande d’indemnisation avec le bulletin de livraison dument rempli.
  4. Veillez également à préciser les possibles dégradations commises sur les parties communes de l’immeuble qui ne seraient pas de votre faute et à les consigner sur le bulletin de livraison. Autrement, vous pourrez être tenu comme responsable.
  5. N’hésitez pas à détailler vos observations et de décrire précisément les dommages observés. Les mentions sous réserve de constatations ultérieures ne constituent pas en effet une preuve de l’existence d’un dommage, car la dégradation doit être observée le jour du déménagement.

Déménagement national vs déménagement international :
Pour un déménagement sur le territoire national, il est préférable d’utiliser le modèle de lettre de voiture nationale. Pour un déménagement international, la lettre de voiture peut être dénommée “lettre de transport aérien” pour un déménagement par voie aérienne de vos biens, ou connaissement” pour le transport par voie maritime. À noter qu’il y a autant d’exemplaires de la lettre de voiture qu’il y a de transporteurs impliqués dans votre déménagement international (ou national).

Assurez la sécurité de vos biens en faisant appel à des déménageurs professionnels

La lettre de voiture est donc un document qui vous protège et garantie la prestation et le respect des obligations de l’entreprise de déménagement qui prend en charge votre déménagement. C’est aussi un gage de sérieux et de fiabilité des professionnels du secteur du déménagement. Comparez les différentes prestations offertes et les prix des sociétés de déménagement en remplissant ce formulaire et recevez jusqu’à 6 devis de déménageurs professionnels de votre région. Cette demande est sans engagement, si les offres reçues ne vous conviennent pas, vous êtes libre de les décliner.

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